J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective des personnels navigants d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau

NOR : EQUT0501584V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée :

Le texte de cette convention a été déposé :

- au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance ;

- à la direction départementale des affaires maritimes du Morbihan, 88, avenue de la Perrière, BP 2143, 56321 Lorient Cedex.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Convention dont l'extension est envisagée :

Convention collective des personnels navigants d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau.

Signataires :

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;

Syndicat CGT des personnels navigants et sédentaires Nantes-Bretagne ;

Syndicat CFDT.